Il sera interdit de fumer dans les lieux suivants, pendant les heures ou périodes d’ouverture : parcs et jardins publics, plages bordant des eaux de baignade, abribus et zones couvertes d’attente des voyageurs, abords des écoles, collèges, lycées et autres lieux destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement de mineurs, espaces ouverts et abords des bibliothèques, piscines, stades et installations sportives.
A partir du 1er juillet
Les travaux éligibles à l’éco-PTZ doivent être réalisés en respectant les mêmes exigences que ceux financés par MaPrimeRénov’. Cela vous permet d’avoir la garantie que les travaux que vous entreprenez sont éligibles à la fois à MaPrimeRénov’ et à l’éco-PTZ .
A partir du 1er juillet
La nouvelle loi interdit le démarchage téléphonique ou par voie électronique (mails, SMS, via les réseaux sociaux) dans les secteurs de la rénovation énergétique et de l’adaptation des logements au handicap et à la vieillesse. L’interdiction porte sur « l’offre de prestations de services, la vente d’équipements ou la réalisation de travaux afférents à des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie, de la production d’énergie renouvelable ou de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ».
Du 1er juillet au 31 décembre
Les taux de l’intérêt légal sont utilisés pour calculer le montant des pénalités en cas de retard de paiement auprès d’un créancier. Les taux applicables pendant le second semestre 2025 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 24 juin 2025. Ils s’appliquent à compter du 1er juillet 2025.
Débiteur (celui qui doit de l’argent)
Créancier (celui à qui l’argent est dû)
Taux (2d semestre 2025)
Professionnel
Particulier
6,65 %
Particulier
Professionnel
2,76 %
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