Vous avez passé commande sur Internet , votre marchandise n’est pas arrivée et vous n’avez pas été remboursé.
Votre véhicule est sous garantie, le constructeur refuse la prise en charge.
Vous avez fait nettoyer votre toit par un artisan; depuis, il y a des fuites dans votre maison…
Tout litige avec un professionnel peut être présenté à un tribunal pour tenter d’obtenir dédommagement ou réparation.
A quel tribunal s’adresser ?
Un seul tribunal est compétent pour ce type de litige, le tribunal judiciaire; c’est en général celui du domicile de votre adversaire.
Comment saisir le tribunal ?
Vous devez saisir le tribunal par requête (si le montant de votre demande n’excède pas 5000€) ou par assignation (le recours à un avocat est alors obligatoire).
En cas d’urgence, vous pouvez utiliser une procédure particulière appelée le référé.
Quelle est la procédure ?
L’audience est tenue par un juge qui veille au bon déroulement des débats. Il rend une décision qui peut être contestée.
La préparation du procès par les parties est appelée mise en état.
Le demandeur est celui qui lance la procédure, et le défendeur celui qui est attaqué.
Les parties présentent leurs arguments (conclusions). Tous les documents communiqués au tribunal doivent être transmis à la partie adverse, c’est le principe de contradiction.
Toutes les pièces et conclusions sont déposées au greffe du tribunal avant le procès.
Combien coûte une procédure de justice ?
La procédure en elle-même est gratuite.
Vous devez en revanche payer votre avocat et l’huissier chargé de l’assignation.
D’autres frais peuvent s’ajouter, comme les frais d’expertise.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Sachez également que si vous perdez votre procès, il vous faudra prendre en charge les frais de procédure de votre adversaire, c’est ce qu’on appelle les dépens .
Vérifiez si vous avez une protection juridique qui couvre le champ d’application concernant votre litige: vous obtiendrez ainsi une prise en charge de vos frais judiciaires.