{"id":284,"date":"2025-08-15T16:52:46","date_gmt":"2025-08-15T14:52:46","guid":{"rendered":"http:\/\/ufc-que-choisir-lauragais.fr\/?p=284"},"modified":"2025-08-15T16:53:08","modified_gmt":"2025-08-15T14:53:08","slug":"trois-garanties-possibles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ufc-que-choisir-lauragais.fr\/index.php\/2025\/08\/15\/trois-garanties-possibles\/","title":{"rendered":"Trois garanties possibles :"},"content":{"rendered":"\n

Lors de l\u2019achat d\u2019un produit ou service, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie de deux garanties l\u00e9gales ainsi que d\u2019une garantie commerciale. <\/p>\n\n\n

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\"Tout<\/figure>\n<\/div>\n\n\n

Les consommateurs sont rarement au clair avec les garanties qui s\u2019appliquent aux produits qu\u2019ils ach\u00e8tent. Face aux diff\u00e9rents types de garanties, l\u00e9gale ou commerciale, gratuite ou payante\u2026 la confusion est fr\u00e9quente et les emp\u00eache d\u2019exercer pleinement leurs droits lorsqu\u2019ils se retrouvent avec un appareil d\u00e9fectueux. <\/p>\n\n\n\n

Il faut dire que les vendeurs ne font pas grand-chose pour leur faciliter la t\u00e2che\u2009: selon une \u00e9tude publi\u00e9e en mars\u202f2015 par le Centre europ\u00e9en des consommateurs (CEC), les trois quarts des sites Internet et les deux tiers des magasins visit\u00e9s donnent des informations incompl\u00e8tes sur les garanties l\u00e9gales. Pourtant, ils sont dans l\u2019obligation d\u2019informer les consommateurs sur les modalit\u00e9s des garanties, selon l\u2019article L. 111-1 du code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n

La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9<\/span><\/h2>\n\n\n
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\"Garantie<\/figure>\n<\/div>\n\n\n

Face \u00e0 un appareil d\u00e9fectueux ou ne pr\u00e9sentant pas les qualit\u00e9s l\u00e9gitimement attendues d\u2019un bien similaire, les consommateurs peuvent faire jouer la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, automatique et effective jusqu\u2019\u00e0 2 ans apr\u00e8s l\u2019achat. Primordiale pour le consommateur, elle permet d\u2019obtenir gratuitement la r\u00e9paration ou le remplacement d\u2019un produit d\u00e9fectueux ou qui ne donne pas satisfaction, voire son remboursement (partiel ou total) si ces 2 options ne sont pas envisageables ou en l\u2019absence de r\u00e9ponse du vendeur, dans un d\u00e9lai de moins d\u2019un mois dans les deux cas. La garantie de conformit\u00e9 s\u2019applique aux contrats de vente de biens meubles corporels d\u00e9j\u00e0 mont\u00e9s ou \u00e0 fabriquer soi-m\u00eame, neufs ou d\u2019occasion. Sont concern\u00e9s les d\u00e9fauts affectant le bien, l\u2019emballage, les instructions de montage et l\u2019installation. <\/p>\n\n\n\n

Ce d\u00e9lai de 2 ans pour les produits neufs reste \u00e0 6 mois pour les biens d\u2019occasion (arr\u00eat\u00e9 du 18\u202fd\u00e9cembre 2014 pris en application de la loi Hamon relative \u00e0 la consommation). Concr\u00e8tement, si le d\u00e9faut d\u2019un produit neuf appara\u00eet dans les 2 ans suivant l\u2019achat, vous pouvez vous retourner contre le vendeur. Depuis le 18\u202fmars 2016, l\u2019acheteur n\u2019a plus \u00e0 prouver que le d\u00e9faut d\u2019un bien neuf existait lors de l\u2019achat. La garantie l\u00e9gale d\u00e9bute le jour o\u00f9 vous prenez possession du produit, en magasin ou lors de la livraison. Elle s\u2019applique contre le vendeur\u2009: celui-ci ne peut en aucun cas se d\u00e9fausser sur le fabricant.C\u2019est au vendeur de d\u00e9montrer l\u2019inverse, \u00e0 l\u2019aide d\u2019une expertise contradictoire (\u00e0 savoir en pr\u00e9sence des 2 parties) s\u2019il refuse votre demande. Si la r\u00e9paration ou le remplacement du bien est impossible, vous pouvez rendre le produit et vous le faire rembourser int\u00e9gralement, ou bien le conserver malgr\u00e9 son d\u00e9faut et obtenir un remboursement partiel. L\u2019arr\u00eat\u00e9 du 18\u202fd\u00e9cembre 2014 est clair\u2009: \u00ab\u2009Le vendeur est tenu des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 du bien au contrat (\u2026) et des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue.\u2009\u00bb<\/em> Il ne peut donc pas se d\u00e9fausser ou vous renvoyer vers le fabricant. <\/p>\n\n\n\n

La garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s<\/span><\/h2>\n\n\n
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\"Garanties<\/figure>\n<\/div>\n\n\n

Elle s\u2019applique aux d\u00e9fauts non apparents lors de l\u2019achat, qui rendent le bien impropre \u00e0 l\u2019usage auquel il est destin\u00e9 ou diminuent tr\u00e8s fortement son utilisation. Elle permet au consommateur de retourner le produit et de se le faire rembourser int\u00e9gralement, ou de le conserver et d\u2019obtenir un remboursement partiel. Contrairement \u00e0 la garantie de conformit\u00e9, c\u2019est \u00e0 l\u2019acheteur de prouver l\u2019existence du vice cach\u00e9, par exemple en pr\u00e9sentant les diff\u00e9rentes attestations ou devis de r\u00e9paration ou en faisant proc\u00e9der \u00e0 une expertise. <\/p>\n\n\n\n

Cela rend cette garantie plus contraignante \u00e0 exercer pour le consommateur. Le d\u00e9lai pour agir est de 2 ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice, mais le l\u00e9gislateur peut accorder un d\u00e9lai allant jusqu\u2019\u00e0 20 ans pour certains produits dont les d\u00e9fauts peuvent mettre plusieurs ann\u00e9es \u00e0 se manifester (immobilier, automobile, etc.). Cette garantie a l\u2019avantage de permettre \u00e0 l\u2019acheteur d\u2019agir contre le vendeur, les vendeurs successifs ou le fabricant. Un choix bienvenu si les uns ou les autres ont ferm\u00e9 boutique.<\/p>\n\n\n\n

La garantie commerciale<\/span><\/h2>\n\n\n
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\"Refonte<\/figure>\n<\/div>\n\n\n

En sus des garanties l\u00e9gales, de nombreux fabricants et revendeurs \u00ab offrent \u00bb (en r\u00e9alit\u00e9, incluent dans le prix du produit) des garanties compl\u00e9mentaires, dites \u00ab\u2009commerciales\u2009\u00bb ou \u00ab\u2009contractuelles\u2009\u00bb. Elles s\u2019ajoutent aux garanties l\u00e9gales mais ne peuvent s\u2019y substituer. Mat\u00e9rialis\u00e9e par un contrat qui en d\u00e9finit la dur\u00e9e et la port\u00e9e, la garantie commerciale fait souvent double emploi avec les garanties l\u00e9gales. <\/p>\n\n\n\n

Jusqu\u2019au 18\u202fmars 2016, elles avaient un int\u00e9r\u00eat pour une majorit\u00e9 de produits d\u00e8s lors que la pr\u00e9somption sur l\u2019origine des d\u00e9fauts ne durait que 6 mois. Elle peut encore \u00eatre pertinente aujourd\u2019hui si elle va au-del\u00e0 des 2 ans l\u00e9gaux. Attention, les garanties commerciales obligent parfois le consommateur \u00e0 assumer certains frais comme les frais de retour, voire, dans les cas extr\u00eames, la main-d\u2019\u0153uvre. Pour \u00e9viter cela, les 2 premi\u00e8res ann\u00e9es suivant l\u2019achat ou la livraison, r\u00e9clamez l\u2019application de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

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Extensions de garanties – un int\u00e9r\u00eat tr\u00e8s limit\u00e9<\/span><\/strong><\/a><\/p>\n\n\n

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\u00c0 chaque achat, la m\u00eame question\u2009: \u00ab\u2009Souhaitez-vous une assurance compl\u00e9mentaire\u2009?\u2009\u00bb<\/em> Et le m\u00eame argument\u2009: \u00ab\u2009Vu le prix de l\u2019appareil, il serait dommage qu\u2019il tombe en panne juste \u00e0 la fin de sa p\u00e9riode de garantie\u2026\u2009\u00bb<\/em> En plus de leurs garanties commerciales, qui courent g\u00e9n\u00e9ralement de 6 mois \u00e0 2 ans apr\u00e8s l\u2019achat, les enseignes proposent aux acheteurs des extensions de 1 \u00e0 3 ans \u00ab\u2009pour un maximum de tranquillit\u00e9 <\/em>\u00bb, selon les mots de Darty. <\/p>\n\n\n\n

Ces contrats, qui font souvent double emploi avec les garanties l\u00e9gales de 2 ans, sont relativement on\u00e9reux. Par exemple, 69,90\u202f\u20ac l\u2019extension de 3 ans pour une console de jeux \u00e0 399\u202f\u20ac\u2009; 499,90\u202f\u20ac l\u2019extension de 5 ans pour un t\u00e9l\u00e9viseur \u00e0 1\u2009990\u202f\u20ac sur le site de la Fnac (o\u00f9, curieusement, les extensions respectives de 2 et 4 ans, moins ch\u00e8res, apparaissaient en rupture de stock lors de la r\u00e9daction de cet article). Ces extensions sont-elles utiles\u2009? Il n\u2019existe pas de chiffres officiels concernant les produits pris en charge sous garantie, et les fabricants et services apr\u00e8s-vente sont peu bavards sur le sujet. En tout \u00e9tat de cause, il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 qu\u2019il existe un \u00ab\u2009pic\u2009\u00bb de pannes \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de garantie l\u00e9gale de 2 ans. Nos interlocuteurs, dans le domaine de l\u2019\u00e9lectronique, indiquent au contraire que la plupart des pannes ont lieu d\u00e8s les premiers jours de la vie des produits\u2009: imputables \u00e0 des d\u00e9fauts de fabrication, elles sont prises en charge par la garantie. Si un appareil \u00e9lectronique passe sans encombre le cap des 2 ans, il a de fortes chances de tenir les 3 ann\u00e9es suivantes, et finalement de tomber en panne longtemps apr\u00e8s la fin de l\u2019extension de garantie. La situation est l\u00e9g\u00e8rement diff\u00e9rente pour les produits d\u2019\u00e9lectrom\u00e9nager, soumis \u00e0 des contraintes m\u00e9caniques fortes. Une enqu\u00eate de fiabilit\u00e9 men\u00e9e en mai 2013 par Que Choisir<\/em> sur 13 familles d\u2019appareils montrait que, pour ceux ayant un jour connu une panne, la date de survenue du probl\u00e8me se situait entre la 2e<\/sup> et la 5e<\/sup> ann\u00e9e dans un quart (r\u00e9frig\u00e9rateurs, fours micro-ondes, etc…) \u00e0 un tiers (centrales vapeur, lave -vaisselle, etc…) des cas. Entre un et deux tiers des pannes, en fonction des cat\u00e9gories de produits, avaient lieu lors des 2 premi\u00e8res ann\u00e9es de vie des appareils. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Lors de l\u2019achat d\u2019un produit ou service, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie de deux garanties l\u00e9gales ainsi que d\u2019une garantie commerciale. Les consommateurs sont rarement au clair avec les garanties qui s\u2019appliquent aux produits qu\u2019ils ach\u00e8tent. Face aux diff\u00e9rents types de garanties, … Continuer la lecture →<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[18],"tags":[],"class_list":["post-284","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-les-differentes-garanties"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ufc-que-choisir-lauragais.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/284","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ufc-que-choisir-lauragais.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/ufc-que-choisir-lauragais.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ufc-que-choisir-lauragais.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ufc-que-choisir-lauragais.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=284"}],"version-history":[{"count":13,"href":"https:\/\/ufc-que-choisir-lauragais.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/284\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3239,"href":"https:\/\/ufc-que-choisir-lauragais.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/284\/revisions\/3239"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ufc-que-choisir-lauragais.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=284"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/ufc-que-choisir-lauragais.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=284"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/ufc-que-choisir-lauragais.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=284"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}